Statuts

Statuts du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse

 

  • Raison social, siège, but

Art. 1er

Le Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse est une association régie par les articles 60 et suivants du CCS.

Art. 2

Son siège est à Savièse.

Art. 3

Elle a pour but de regrouper les viticulteurs de Savièse pour la sauvegarde et la défense de leurs intérêts.

 

  • Membres

Art. 4

Peuvent être membres du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse tous les propriétaires ou exploitants de vignes qui auront souscrit un bulletin d’adhésion et qui auront été admis par le Comité.

Art. 5

La qualité de membre se perd :

  • Par démission écrite, adressée au président du groupement d’Intérêt Viticole de Savièse, 6 mois au moins avant la fin d’un exercice annuel. En cas de démission les cotisations ou autres redevances en souffrance restent dues.
  • Par exclusion, décidée par le Comité. Le retard dans le paiement des cotisations est un motif d’exclusion.

Art. 6

Les décisions du Comité refusant d’accorder la qualité de membre ou celles excluant un membre peuvent faire l’objet d’un recours à l’Assemblée Générale. Le recours doit être adressé dans les 30 jours au Comité.

Art. 7

Les membres sortants ou exclus perdent leur droit à la fortune sociale.

 

  • Organisation

Art. 8

Les organes du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse sont :

  1. L’Assemblée Générale
  2. Le Comité
  3. Les Réviseurs
  4. L’Assemblée Générale
  • L’Assemblée Générale

Art. 9

L’Assemblée Générale est le pouvoir suprême du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse. Elle se réunit une fois l’an sur convocation du Comité. Des Assemblées Extraordinaires pourront être convoquées, par décision du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres. Les convocations, portant l’ordre du jour, seront adressées au moins vingt jours à l’avance.

Art. 10

L’Assemblée Générale est présidée par le président ou le vice-président du comité. Chaque membre possède une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, quel que soit le nombre de ceux-ci. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les votations se font à main levée, sauf si le cinquième des membres demande le bulletin secret.

Art. 11

L’Assemblée Générale a pour attributions :

  1. Adoption et modification des statuts,
  2. Nomination du président et des réviseurs,
  3. Adoption du budget et des comptes,
  4. Décisions sur recours concernant les demandes d’admission et les décisions d’exclusion,
  5. Adoption des propositions individuelles et celles du comité,
  6. Fixation de la finance d’entrée et des cotisations annuelles, sur proposition du Comité.

Art. 12

Les propositions individuelles ne seront présentées à l’Assemblée Générale que si elles ont été soumises avec une brève motivation au Comité au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée générale.

  • Comité

Art. 13

Le Comité se compose de trois à neuf membres. A part le président, nommé par l’assemblée générale, il se constitue lui-même. Si le secrétaire est pris en dehors du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse, il n’a qu’une voix consultative.

Art. 14

Les membres du Comité sont nommés pour quatre ans et sont rééligibles. La limite d’âge est fixée à 65 ans.

Art. 15

Le Comité est chargé de la direction du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse. Ses attributions sont les suivantes :

  1. Convoquer l’Assemblée Générale,
  2. Préparer les délibérations de celle-ci et exécuter ses décisions,
  3. Admettre et exclure les membres, sous réserve du droit de recours à l’Assemblée Générale,
  4. Établir le budget et les comptes,
  5. Faire tout ce qui est dans l’intérêt du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse et n’incombe pas, en vertus de la loi ou des statuts, à l’Assemblée Générale.

Art. 16

Le Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse est engagé par la signature collective à deux du président, du trésorier ainsi que du secrétaire.

  • Réviseurs

Art. 17

L’Assemblée Générale désigne deux Réviseurs et deux suppléants, chargés de lui soumettre un rapport sur les comptes et la gestion présentés par le Comité. Ils sont nommés pour une année et sont rééligibles.

 

  • Finances et Responsabilité

Art. 18

La caisse du Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse est alimentée par :

  1. Les finances d’entrée de 20.- CHF,
  2. Les cotisations annuelles de 20.- CHF,
  3. Les subsides et dons éventuels

Art. 19

L’année comptable coïncide avec l’année civile.

Art. 20

Les engagements du Groupement d’Intérêt Viticole sont couverts uniquement par les biens sociaux, la responsabilité personnelle des membres est exclue.

 

  • Dissolution

Art. 21

Le Groupement d’Intérêt Viticole de Savièse peut être dissout par décision de l’Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet. La décision doit être prise à la majorité des trois quarts des membres présents.

Art. 22

En cas de dissolution, le Comité est chargé de la liquidation. Après paiement des dettes, l’actif social reviendra aux membres.

 

  • Dispositions finales

Art. 23

Les présents statuts (ont été adoptés) en Assemblée Constitutive du 16 janvier 2025